conditions générales

Conditions générales

Les présentes conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l'association de consommateurs dans le cadre du groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et sont entrées en vigueur le 1er juin 2014.

Les présentes conditions générales sont utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés par la loi sur la surveillance financière (Wet Financieel Toezicht) et dans la mesure où ces services sont contrôlés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten).

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Articele 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de retrait

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur lors du retrait

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de plainte

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 20 - Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante

1.        Contrat complémentaire : contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2.        Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

3.        Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4.        Jour : jour calendaire ;

5.        Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

6.        Contrat à durée indéterminée : un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;

7.        Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui rende possible une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité de l'information, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ;

8.        Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

9.        Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance.

10.        Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion de l'accord.

11.        Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;

12.        Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment ;

Article 2 - Identité de l'entrepreneur :

Medisan Trading, magasin d'infirmières

Adresse de l'établissement :

Beuklaan 41

2951 BD Alblasserdam

078-3030333 (du lundi au vendredi entre 09.00 et 17.00 heures)

shop@verpleegkundigeshop.nl

Numéro KVK : 57785171

Numéro de TVA : NL001636324B85

Article 3 - Applicabilité

1.        Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2.        Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.

3.        Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.

4.        Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1.        Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.

2.        L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

3.        Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

1.        L'accord prend effet, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.

2.        Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

3.        Si le contrat est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.

4.        L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, informer le consommateur sur sa capacité à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

5.        Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance  

e. les conditions d'annulation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;

f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation,vous pouvait utilisé le modèle de formulaire de rétractation.

6.        En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de retrait

Dans le cas des produits :

1.        Le consommateur peut dissoudre un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais il ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.

2.        Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, et qui n'est pas le transporteur :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.

b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

c. en cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

3.        Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à donner son ou ses motifs.

4.        Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel dans le cas où le consommateur n'est pas informé du droit de rétractation :

5.        Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6.        Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1.        Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2.        Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3.        Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1.        Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

2.        Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

3.        Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4.        Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

5.        Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il les supportera lui-même, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.

6.        Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation par rapport à la totalité de l'engagement.

7.        Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à être vendus en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si

a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, sur le remboursement des frais en cas de rétractation ou sur le modèle de formulaire de rétractation, ou ;

b. le consommateur n'a pas demandé expressément le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

8.        Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel si :

a. il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation au moment où il a donné son consentement ; ou

c. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

9.        Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1.        Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.

2.        L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose d'aller chercher lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.

3.        L'entrepreneur doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4.        Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode le plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le professionnel l'a clairement indiqué au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1.        Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.

2.        Les contrats qui ont été conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'opérateur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, dirigée par un commissaire-priseur et par laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3.        Les marchés de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si :

a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation lorsque l'entrepreneur a complètement exécuté le contrat ;

4.        Les contrats de services portant sur la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;

5.        Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une certaine date ou période d'exécution ;

6.        Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;

7.        Les produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;

8.        Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

9.        Les produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;

10.        Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

11.        Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

12.        Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

13.        La livraison de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :

a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1.        Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de la modification des taux de TVA.

2.        Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. L'offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.

3.        Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4.        Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou

b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

5.        Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution de la convention et garantie complémentaire

1.        L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2.        Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.

3.        Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce que ce dernier est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.

Article 13 - Livraison et exécution

1.        L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2.        Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.

3.        En respectant les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au moins dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.

4.        Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

5.        Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant de l'entrepreneur préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1.        Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

2.        Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.

3.        Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents

- les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

- au moins les terminer de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

- toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.

Renouvellement :

4.        Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.

5.        Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires ou de magazines peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé avant la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.

6.        Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois. La période de préavis maximale est de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.

7.        Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas automatiquement poursuivi et prend fin à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

8.        Si un contrat dure plus d'un an, après un an le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1.        Pour autant qu'aucune autre stipulation n'ait été faite dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.

2.        Lors de la vente de produits à des consommateurs, il ne peut jamais être demandé au consommateur, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % d'avance. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services en question avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.

3.        Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4.        Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de sa ou de ses obligations de paiement, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, mais à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants ; et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le titulaire peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de plainte

1.        L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

2.        Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

3.        Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

4.        Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La plainte sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à Stichting Webshop Keurmerk.

5.        Si la plainte ne peut pas être résolue en concertation dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois qui suivent l'introduction de la plainte, il y a un différend qui est soumis au système de règlement des différends.

Article 17 - Litiges

1.        Pour les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent, seul le droit néerlandais est applicable.

2.        Les litiges entre le Consommateur et l'Entrepreneur concernant la formation ou l'exécution des contrats relatifs aux produits et services à livrer ou qui ont été livrés par cet Entrepreneur peuvent être soumis au Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl) en respectant les dispositions ci-dessous.

3.        Un litige n'est pris en considération par le Comité des litiges que si le consommateur a soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

4.        Le litige doit être soumis par écrit au comité des litiges au plus tard trois mois après la naissance du litige.

5.        Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur veut le faire, le consommateur devra dire par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

6.        La décision de la Geschillencommissie est prise dans les conditions prévues par le règlement de la Geschillencommissie (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous la forme d'un avis contraignant.

7.        Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à son intervention si l'opérateur a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le Comité ne traite le litige en séance et ne rende une décision définitive.

8.        Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre commission d'arbitrage reconnue ou une commission d'arbitrage affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk aura une compétence préférentielle pour les litiges concernant principalement la méthode de vente à distance ou la prestation de services. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par la SGC ou Kifid est compétente.

Article 18 - Garantie de l'industrie

1.        Webshop Keurmerk garantit l'exécution de l'avis contraignant du Comité des Litiges Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant dans les deux mois après que l'avis contraignant ait été envoyé pour examen au tribunal. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et si le jugement qui le démontre est devenu définitif. Jusqu'à un montant de €10.000,- par avis contraignant, ce montant sera payé au consommateur par Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à €10.000,- par avis contraignant, €10.000,- seront payés. Pour le montant supérieur à €10.000,-, Webshop Keurmerk a l'obligation d'essayer de faire en sorte que le membre respecte l'avis contraignant.

2.        Aux fins de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur fasse appel par écrit à Webshop Keurmerk et qu'il remette la réclamation de l'entrepreneur à Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse 10.000,- €, elle sera proposée aux consommateurs dans la mesure où la créance dépassant 10.000,- € sera transférée à Stichting Webshop Keurmerk, qui s'efforcera en son nom propre et à ses frais d'obtenir le paiement et l'exécution de ces droits au consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.

Article 20 - Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

1.        Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas les présentes conditions générales avant d'avoir consulté le Consumentenbond.

2.        Les modifications des présentes conditions générales ne sont valables qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable aux consommateurs prévaudra.

Adresse Stichting Webshop Keurmerk :

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam